Arrêté du 1er juillet 2005 portant acceptation d'une démission et nomination d'une présidente de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 170 du 23 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 1er juillet 2005 portant acceptation d'une démission et nomination d'une présidente de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510321A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Jean-Marie Delahay.

Mme Marie-Thérèse Revert est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen à compter du 1er juin 2005.